1. Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Code de l'urbanisme · Article
Article L230-2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre III : Droits de délaissement
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre III : Droits de délaissement
IdentifiantLEGIARTI000006815021
Texte parentLEGITEXT000006074075
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