Code de l'urbanisme · Article

Article L230-6

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre III : Droits de délaissement
  1. Partie législative
  2. Livre II : Préemption et réserves foncières
  3. Titre III : Droits de délaissement
IdentifiantLEGIARTI000006815032
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L230-6 du Code de l'urbanisme (version du 14 décembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006815032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.