1. En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.
Code de l'urbanisme · Article
Article L312-10
Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
- Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
IdentifiantLEGIARTI000045525749
Texte parentLEGITEXT000006074075
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