RattachementSection 1 : Projet partenarial d'aménagement
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000037666352
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L312-2 du Code de l'urbanisme (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
2. Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés.
3. Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par toute société d'économie mixte ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.
4. Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques.
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