RattachementSection 2 : Grande opération d'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement
Section 2 : Grande opération d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000037666324
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L312-6 du Code de l'urbanisme (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
2. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.
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