Code de l'urbanisme · Article

Article L313-12

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
  5. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032861011
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L313-12 du Code de l'urbanisme (version du 9 juillet 2016)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032861011, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.