Code de l'urbanisme · Article

Article L318-8-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 4 : Zones d'activité économique
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre Ier : Opérations d'aménagement
  4. Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
  5. Section 4 : Zones d'activité économique
IdentifiantLEGIARTI000043968264
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L318-8-1 du Code de l'urbanisme (version du 25 août 2021)Légifrance →

1. Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043968264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.