1. La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Code de l'urbanisme · Article
Article L321-10
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2011.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024544206
Texte parentLEGITEXT000006074075
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