Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000024544336
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-18 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― L'établissement élabore un projet stratégique et opérationnel qui définit ses objectifs, sa stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre.
2. II. ― Le projet stratégique et opérationnel tient compte :
3. 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;
4. 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.
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