Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
IdentifiantLEGIARTI000024544340
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-20 du Code de l'urbanisme (version du 10 septembre 2011)Légifrance →
1. La délibération approuvant le projet stratégique et opérationnel devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-28.
2. A défaut d'approbation par le conseil d'administration du projet stratégique et opérationnel initial ou révisé dans les délais prévus par le décret mentionné à l'article L. 321-28, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Ce projet est alors exécutoire dès son adoption.
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