RattachementSection 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000034116074
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-3 du Code de l'urbanisme (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
2. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
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