RattachementSous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000034116066
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-30 du Code de l'urbanisme (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
2. Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
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