Code de l'urbanisme · Article

Article L321-32

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  5. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  6. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031324837
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-32 du Code de l'urbanisme (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031324837, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.