1. La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36.
Code de l'urbanisme · Article
Article L321-35
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031324826
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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