Code de l'urbanisme · Article

Article L321-36

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
  1. Partie législative
  2. Livre III : Aménagement foncier
  3. Titre II : Organismes d'exécution
  4. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  5. Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
  6. Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
IdentifiantLEGIARTI000031324823
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-36 du Code de l'urbanisme (version du 16 octobre 2015)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031324823, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.