RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000051659447
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L321-36-14 du Code de l'urbanisme (version du 8 août 2025)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3. 2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
4. 3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;
5. 4° Les dons et legs.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, les dispositions de ladite ordonnance entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 321-36-16 du code de l'urbanisme créé par l'article 2 de cette même ordonnance, soit le 8 août 2025 (décret n° 2025-786 du 7 août 2025).
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