RattachementChapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre II : Associations foncières urbaines
IdentifiantLEGIARTI000028810973
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L322-12 du Code de l'urbanisme (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.
2. L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16.
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