RattachementChapitre II : Associations foncières urbaines
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre II : Associations foncières urbaines
IdentifiantLEGIARTI000028810966
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L322-14 du Code de l'urbanisme (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.
2. Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
3. Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.