Code de l'urbanisme · Article

Article L328-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

IdentifiantLEGIARTI000034579237

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L328-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. “ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

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