RattachementChapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034569579
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L328-13 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Le directeur général est nommé sur proposition du président par le conseil d'administration et après avis motivé du préfet de région, pour un mandat de cinq ans renouvelable et révocable.
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