RattachementChapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre II : Organismes d'exécution
Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
IdentifiantLEGIARTI000034569625
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L328-15 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ;
3. 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne, les établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
4. 3° Le produit des emprunts ;
5. 4° La rémunération des prestations de services ;
6. 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;
7. 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
8. 7° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
9. 8° Les dons et legs ;
10. 9° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
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