Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 6 : Etablissement de la taxe
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000044982425
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L331-19 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
Nota : Conformément au A du III de l'article 112 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.