Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementSous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
Section 1 : Taxe d'aménagement
Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000023370267
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L331-25 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Sont solidaires du paiement de la taxe avec le ou les redevables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 331-6 :
2. 1° Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction ;
3. 2° Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Nota : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte.
Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
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