Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
IdentifiantLEGIARTI000006815402
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L333-1 du Code de l'urbanisme (version du 3 janvier 1976)Légifrance →
1. Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
2. En l'absence de déclaration, le dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être instruit.
3. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
4. L'administration peut contester la valeur qui lui est soumise. Elle doit notifier par écrit au constructeur la valeur qu'elle estime devoir être retenue. En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
5. L'existence d'un désaccord sur la valeur du terrain à retenir est sans effet sur la délivrance du permis de construire.
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