1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles sera calculée la surface des terrains prise en compte pour l'application du plafond légal de densité dans les zones visées aux articles L. 333-7 et L. 333-8
Code de l'urbanisme · Article
Article L333-16
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1976 au 14 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
IdentifiantLEGIARTI000006815413
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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