Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementChapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre III : Dispositions financières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
IdentifiantLEGIARTI000006815627
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L333-3 du Code de l'urbanisme (version du 24 janvier 1995)Légifrance →
1. Les trois quarts du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal sont attribués à la commune ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, sur le territoire desquels se trouve située la construction.
2. Le quart restant est attribué au département.
3. Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.
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