Code de l'urbanisme · Article

Article L421-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000006815672
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L421-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006815672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.