Code de l'urbanisme · Article

Article L421-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  3. Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
  4. Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000006815694
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L421-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

1. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L123-2-1 (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006815694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.