1. Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
Code de l'urbanisme · Article
Article L421-5-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000043962435
Texte parentLEGITEXT000006074075
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