1. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.
Code de l'urbanisme · Article
Article L421-6-1
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000043962478
Texte parentLEGITEXT000006074075
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