1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme · Article
Article L426-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037667634
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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