1. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
Code de l'urbanisme · Article
Article L427-2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000029946570
Texte parentLEGITEXT000006074075
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