Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000025019439
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L442-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.
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