Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000025017322
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L442-1-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er mars 2012)Légifrance →
1. Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.
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