Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000052859550
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L442-1-3 du Code de l'urbanisme (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 442-1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës si le projet répond à l'ensemble des critères suivants :
2. 1° La demande est déposée par un demandeur unique ;
3. 2° Le projet constitue un ensemble unique et cohérent ;
4. 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.
5. Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager.
6. L'assiette du projet peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de site destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l'absence de travaux d'aménagement, si ces unités participent à la cohérence globale du projet.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.