1. Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.
Code de l'urbanisme · Article
Article L442-15
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000052861566
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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