1. Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
Code de l'urbanisme · Article
Article L442-7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 1 : Définition
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000006815996
Texte parentLEGITEXT000006074075
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