1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme · Article
Article L445-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006815893
Texte parentLEGITEXT000006074075
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