RattachementChapitre Ier : Droit de visite et de communication
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
IdentifiantLEGIARTI000037645364
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L461-2 du Code de l'urbanisme (version du 25 novembre 2018)Légifrance →
1. Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
2. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.
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