RattachementChapitre III : Aménagements de domaine skiable
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
IdentifiantLEGIARTI000031214832
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L473-2 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38.
2. Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.
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