RattachementChapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
IdentifiantLEGIARTI000041411219
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L480-10 du Code de l'urbanisme (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Sont validés :
2. 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
3. a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
4. b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
5. c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
6. 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
7. 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.