RattachementChapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
IdentifiantLEGIARTI000041411178
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L480-15 du Code de l'urbanisme (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur.
2. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
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