RattachementChapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
Partie législative
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
IdentifiantLEGIARTI000039789896
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L481-3 du Code de l'urbanisme (version du 29 décembre 2019)Légifrance →
1. I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.
2. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
3. II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
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