Code de l'urbanisme · Article

Article L520-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 11 : Dispositions finales
  1. Partie législative
  2. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  3. Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
  4. Chapitre unique
  5. Section 11 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031764362
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L520-23 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031764362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.