RattachementSection 2 : Redevable et fait générateur
Partie législative
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
Section 2 : Redevable et fait générateur
IdentifiantLEGIARTI000031816504
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L520-5 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
2. Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.
3. Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.
4. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.