Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 28 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
RattachementLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000031217089
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L600-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
3. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
4. -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
5. -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.