RattachementLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029106288
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L600-10 du Code de l'urbanisme (version du 18 décembre 2014)Légifrance →
1. Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
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