RattachementLivre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Partie législative
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000038071456
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle L600-12-1 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.
2. Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
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