1. Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
Code de l'urbanisme · Article
Article L610-3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Titre Ier : Infractions et sanctions
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
- Titre Ier : Infractions et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000031213640
Texte parentLEGITEXT000006074075
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