1. Les dispositions de l'article R. 123-20-2 sont applicables lorsqu'en application de l'article L. 123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Code de l'urbanisme · Article
Article R*123-20-3
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 2 : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000025430407
Texte parentLEGITEXT000006074075
Aller plus loin
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